Se former tout au long de sa vie professionnelle est un droit, y compris pour les agents de la fonction publique. En tant qu’agent public, fonctionnaire ou contractuel, vous disposez d’un dispositif dédié : le Compte Personnel de Formation (CPF). Ce compte, alimenté en heures chaque année, vous permet de bénéficier de droits à la formation pour développer vos compétences, préparer une évolution professionnelle, une reconversion professionnelle ou affiner votre projet professionnel.
Pourtant, le CPF dans le secteur public reste souvent mal compris. Beaucoup d’agents pensent, à tort, que ce dispositif fonctionne comme dans le secteur privé, ou que leur employeur public peut refuser toute demande de formation. En réalité, l’utilisation du CPF obéit à des règles spécifiques, liées à votre statut, à votre temps de travail, à la nature de la formation et à l’accord de l’administration employeur.
Qu’il s’agisse de financer un bilan de compétences, un diplôme, une certification ou une action de formation, le CPF constitue un véritable atout pour acquérir de nouvelles compétences, évoluer dans votre carrière ou préparer une transition professionnelle, tout en assurant la prise en charge des frais de formation. À condition, bien sûr, de connaître les bonnes modalités, les limites du dispositif et les démarches à respecter.
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Au programme de cet article
Fonction publique : tout savoir sur le fonctionnement du CPF
Le CPF pour les agents publics : comment ça fonctionne ?
Dans la fonction publique, le CPF agent public est alimenté automatiquement en heures de formation, chaque année, en fonction du temps de travail effectué tout comme les salariés du secteur privé. Ces heures constituent des droits de formation mobilisables tout au long de la carrière.
Cependant, contrairement au secteur privé, le CPF dans la fonction publique est exprimé en heures et non en euros. Cette différence a un impact direct sur le financement de la formation et sur la lecture du solde disponible.
Les formations éligibles sont nombreuses dans des secteurs très variés : diplômes, certifications, formation en anglais professionnel, préparation de concours, bilan de compétences, VAE ou formations favorisant une évolution ou une reconversion professionnelle.
Fonctionnaire, contractuel, élu : pourquoi le statut change tout
Dans le secteur public, le statut professionnel joue un rôle déterminant dans la manière dont vous pouvez mobiliser votre CPF et financer une formation. Contrairement au secteur privé, où les règles sont relativement homogènes, la fonction publique repose sur plusieurs cadres juridiques distincts, chacun avec ses droits, ses obligations et ses modalités de financement.
Être fonctionnaire, agent contractuel ou élu n’implique donc pas les mêmes conditions d’utilisation du CPF, ni les mêmes interlocuteurs. Le type de contrat, le lien avec l’administration employeur, la durée de l’engagement, mais aussi la finalité du projet professionnel influencent directement la prise en charge des frais de formation, les délais de demande ou encore la nécessité d’obtenir un accord préalable.
Ce point est essentiel, car une demande de formation pourtant légitime peut être refusée simplement parce qu’elle ne correspond pas au dispositif adapté au statut de l’agent. Par exemple, certaines formations relèvent du CPF classique, du Compte Élu, tandis que d’autres peuvent dépendre du plan de formation ou d’un abondement spécifique.
CPF privé-public, c'est possible ?
Vous avez démarré votre carrière dans le privé avant de passer dans le public, ou l'inverse ? Vous pouvez utiliser vos droits acquis auprès d'autres employeurs. Mais il faut convertir les droits en euros en heures de formation, et vice versa. On considère ainsi qu'une heure de formation correspond à 15 €.
Pour transférer vos droits, procédez à la démarche suivante :
- Connectez-vous à votre compte CPF
- Allez sur la page "Mes droits formation"
- Cliquez sur "Transférer mes droits"
- Sélectionnez votre situation professionnelle
- Choisissez le montant que vous souhaitez transférer, dans la limite de votre solde
Si vous êtes à la fois employé du secteur public et du secteur privé, vous bénéficiez de deux compteurs CPF, un en euros et un en heures. Vous pouvez transformer vos heures en euros uniquement si vous travaillez au moins à 50 % dans le secteur privé.
Financer une formation CPF quand on est fonctionnaire
Les droits CPF des fonctionnaires
En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez pleinement du CPF, un droit individuel à la formation destiné à accompagner votre parcours professionnel tout au long de votre vie active.
Ainsi, vos droits CPF sont acquis chaque année, dans la limite d’un plafond, et sont alimentés automatiquement sur votre compte CPF en heures de formation. Vous bénéficiez ainsi de 25 heures par an, plafonné à 150 heures au total. Si vous occupez un temps de travail incomplet (c'est-à-dire que le contrat est inférieur à 35h par semaine à la demande de l'employeur), le calcul sera effectué en fonction du temps de travail effectué. En revanche, les périodes de travail partiel (un aménagement d'horaires, un mi-temps à la demande de l'employé) vous donnent accès à la totalité de vos droits.
Ces droits sont attachés à la personne et non au poste occupé : ils restent donc valables en cas de changement d’administration, de mobilité sur un autre poste de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière), ou même lors d’un passage temporaire vers le secteur privé.
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L’accord de l’administration : quand est-il obligatoire ?
L’accord de l’administration est requis pour les formations des fonctionnaires, et vous devez en faire la demande auprès de votre employeur. À ce stade, l’administration examine votre demande de formation selon plusieurs critères, notamment la cohérence du projet professionnel, l’intérêt de la formation au regard de votre situation et les nécessités de service.
Il ne s’agit pas d’un jugement sur votre motivation ou sur la valeur de la formation, mais d’une évaluation administrative visant à concilier votre droit à la formation avec le bon fonctionnement du service public. Un refus éventuel de l'administration doit être motivé, notamment lorsqu’il repose sur des contraintes d’organisation ou de calendrier.
Ce refus n’est jamais définitif : vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande ou d’ajuster votre projet. Dans tous les cas, le CPF reste mobilisable et vos droits ne sont pas perdus.
Bien anticiper les délais, formuler un projet professionnel clair et comprendre le rôle de votre administration employeur sont les clés pour mener à bien le financement de votre formation en tant que fonctionnaire.
Comment faire sa demande de formation auprès de son employeur
Votre demande de formation doit être faite à l'écrit auprès de votre administration, qui doit valider la nature de la formation, le calendrier et le financement. Vous devez ainsi présenter pourquoi la formation envisagée s'inscrit dans votre projet professionnel. Ainsi, il est important de noter que la formation ne peut pas être en lien avec vos fonctions actuelles, mais doit s'inscrire dans le cadre d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Sont aussi encouragées les préparations aux concours et examens administratifs. Et les formations doivent avoir lieu en priorité sur le temps de travail.
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Tout refus de formation doit être justifié par l'administration. Par ailleurs, c'est à elle de prendre en charge les frais pédagogiques de la formation, qui dépend de votre Ministère. Voici le tableau récapitulatif :
Le CPF pour les agents contractuels du secteur public
Les agents contractuels du secteur public disposent eux aussi d’un Compte Personnel de Formation (CPF), qui leur permet de financer une formation tout au long de leur parcours professionnel. Le CPF contractuel fonctionne globalement sur le même principe que celui des fonctionnaires : les droits à la formation sont acquis progressivement, utilisables pour des formations certifiantes ou qualifiantes, en lien avec un projet professionnel.
Comment utiliser son Compte Élu pour financer une formation ?
Qu’est-ce que le Compte Élu ?
Le Compte Élu formation est un dispositif spécifique, distinct du CPF classique, dédié aux élus locaux en exercice. Il a été conçu pour faciliter l’accès à la formation tout au long du mandat, afin de permettre aux élus de développer les compétences nécessaires à l’exercice de leur activité élective.
Contrairement au CPF classique, qui relève d’un parcours professionnel personnel et s’inscrit dans une logique d’emploi, le Compte Élu repose sur un solde annuel dédié, crédité sur un compte spécifique, utilisable uniquement pour des formations ayant un caractère directement lié au mandat. Il ne s’agit donc pas d’un crédit formation « polyvalent », mais bien d’un outil de préparation et de développement des compétences d’élu, valable sur une période définie.
Le Compte Élu est alimenté automatiquement, selon des règles fixées par l’État, et reste valable tant que le mandat est en cours. Il ne se confond ni avec le plan de formation, ni avec le CPF, même s’il répond au même objectif global : former des acteurs publics compétents et autonomes.
Vous bénéficiez ainsi de 400 € par an, plafonnés à 800 €. Si vous cumulez des mandats, ce n'est pas cumulatif : vous bénéficiez de 400 € par an, même si vous êtes maire et élu régional par exemple.
À noter que vous ne pouvez pas transférer vos droits du Compte Elu vers le CPF, il s'agit de deux dispositifs distincts. Cependant, si vous effectuez une formation en vue de vous reconvertir à l'issue de votre mandat, vous pouvez cumuler les deux comptes.
Quelles formations peuvent être financées avec le Compte Élu ?
Les formations éligibles au Compte Élu doivent présenter un lien direct avec l’exercice du mandat électif. Elles visent à renforcer les compétences utiles à la gestion des affaires publiques, à la représentation de la collectivité ou à la préparation de dossiers complexes.
Peuvent notamment être financées :
- des formations en gestion publique, finances locales ou urbanisme
- des modules liés à la communication institutionnelle ou à la conduite de projets
- certaines formations linguistiques, lorsqu’elles répondent à un besoin professionnel identifié
Une formation en anglais, par exemple, peut tout à fait être jugée pertinente et éligible lorsqu’elle s’inscrit dans une préparation à des échanges internationaux, à la participation à des réseaux européens ou à des missions de représentation à l’étranger. La durée, le contenu pédagogique et l’organisme de formation sont alors examinés pour vérifier leur cohérence avec l’activité d’élu.
De plus, les formations doivent être réalisées auprès d’un organisme déclaré, inscrit sur la plateforme officielle et répondre aux critères fixés par les autorités compétentes.
Comment mobiliser son Compte Élu pour une formation ?
Pour utiliser son Compte Élu, l’élu doit effectuer une demande via la plateforme dédiée, accessible depuis le site officiel Mon Compte Formation. Cette démarche implique la constitution d’un dossier, comprenant notamment :
- le titre de la formation
- sa durée, son coût et ses objectifs pédagogiques
- les compétences visées et leur lien avec le mandat
La demande s’inscrit dans une logique de déclaration et de validation, avec des modalités propres au statut d’élu. Une fois le dossier déposé, il est examiné avant toute mise en œuvre de la formation. L’inscription définitive ne peut être réalisée qu’après validation.
Il est donc préférable d'anticiper la période de formation, de vérifier son solde disponible et de consulter les informations pratiques directement sur la page officielle afin d’éviter tout refus de prise en charge.
Enfin, si votre solde est insuffisant pour financer le coût de la formation, vous pouvez solliciter votre collectivité pour qu'elle finance le reste de la formation via une dotation directement sur votre compte. Elle ne peut pas financer plus de 75 % de la formation : le reste doit obligatoirement venir de votre compte Élu.
CPF dans le public : les erreurs fréquentes à éviter
Confondre CPF, plan de formation et Compte Élu
- Le CPF concerne l’initiative personnelle et le parcours professionnel, permettant à chacun de capitaliser ses heures de formation créditées sur son compte, et d’acquérir de nouvelles compétences utiles à son expérience.
- Le plan de formation relève de la politique interne de l’employeur et définit les actions de formation que le service souhaite mettre en œuvre pour ses agents.
- Le Compte Élu est réservé à l’exercice d’un mandat et doit financer des formations en lien direct avec les missions électives.
Confondre ces dispositifs peut conduire à un dépôt de dossier inadapté, un nombre insuffisant d’heures de formation créditées ou un refus automatique avant même l'examen de votre dossier.
Ne pas respecter les délais de demande de formation
Dans la fonction publique comme dans le secteur privé, les délais sont stricts. Une demande effectuée trop tard, sans anticipation suffisante de la période de formation ou de l’absence liée à celle-ci, figure parmi les principales causes de refus de dossier. Il est donc recommandé de planifier à l’avance le dépôt de votre dossier, de suivre le suivi administratif et de s’assurer que votre projet de formation reste pertinent dans votre parcours professionnel.
Choisir une formation non cohérente avec son statut
Une formation qui ne présente aucun lien clair avec le statut, l’activité exercée ou le projet professionnel a peu de chances d’être financée. L’objet de la formation, son contenu pédagogique, son niveau et l’adéquation avec votre situation sont systématiquement examinés.
Que l’on soit fonctionnaire, agent contractuel ou élu, la clé reste la même : un projet clair, une formation adaptée et un dossier bien préparé, avec un suivi précis de la déclaration, de la réserve de crédits et de l’alimentation du compte, afin que les heures de formation créditées soient pleinement utilisées et que la formation obtenue contribue réellement à votre parcours professionnel.
- Est-il possible de financer une formation CPF en travaillant dans le secteur public ? Oui, le CPF est utilisable dans la fonction publique, que vous soyez fonctionnaire, agent contractuel ou élu.
- Mon statut a-t-il un impact sur le financement de ma formation ? Les règles, les démarches et les possibilités de financement ou d’abondement CPF varient selon selon votre statut.
- Puis-je suivre une formation CPF sur mon temps de travail ? Oui, mais l’accord de l’administration est obligatoire.
- Que faire si mon solde CPF est insuffisant ? Vous pouvez demander un abondement CPF dans la fonction publique, à condition de présenter un projet professionnel cohérent.
- Les agents contractuels ont-ils les mêmes droits CPF que les fonctionnaires ? Le fonctionnement du CPF agent contractuel est similaire, mais les possibilités de cofinancement ou d’accompagnement dépendent de la durée du contrat et de la politique de l’employeur public.
- Les élus peuvent-ils utiliser le CPF classique ? Non, les élus disposent d’un Compte Élu formation, distinct du CPF, dédié aux formations nécessaires à l’exercice du mandat.
- Quelles sont les erreurs les plus fréquentes à éviter ? Confondre les dispositifs (CPF, plan de formation, Compte Élu), déposer une demande hors délai ou choisir une formation non cohérente avec son statut ou son projet.
Au Cercle des Langues nous proposons des formations d'anglais éligibles au CPF quel que soit votre statut !
Si vous suivez une formation pour mener un projet professionnel visant à prévenir une inaptitude dans vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Vous devez en faire la demande, et y joindre un avis du médecin expliquant que votre état de santé, associé à vos conditions de travail, vous expose à un risque d'inaptitude.
- Dans le cas où la formation excède le nombre d'heures dont vous disposez actuellement, vous pouvez utiliser jusqu'à 50 heures de formation par anticipation.
- Si vous êtes en détachement, vous devez faire la demande auprès de votre administration de détachement.
- Si vous êtes mis à disposition, vous devez faire votre demande auprès de votre administration d'origine.
