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Date de prise d’effet : 23/02/2021
Mises à jour le 05/09/2025
Article 1. Objet
Le Cercle des Langues a pour activité principale la formation professionnelle dans le domaine des langues, notamment au titre de la formation professionnelle continue.
Le Cercle des Langues est, à ce titre, un organisme de formation régulièrement déclaré auprès du préfet de la région Ile-de-France sous le numéro 11922253192.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le site internet du Cercle des Langues.
Le site a pour objet de permettre à ses stagiaires de suivre des formations en langues (ci-après : les « Formations »), ainsi que d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de ces Formations.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Seules les stipulations de la Convention ou du Contrat de formation professionnelle prévalent sur les présentes conditions générales et les éventuelles conditions d’utilisation particulières.
Article 2. Définitions
Est désignée par « Client » toute personne morale ou toute personne physique finançant tout ou partie d’une action de formation concourant au développement de ses compétences dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles, cette action étant réalisée par le Cercle des Langues via son site, à l’exception des personnes physiques finançant leur formation via le compte personnel de formation (ci-après « Formation »).
Est désigné par « Client consommateur » tout stagiaire s’inscrivant à une formation à des fins non professionnelles et à laquelle les dispositions spéciales issues du code de la consommation et prévues au sein des présentes conditions générales s’appliquent.
Ensemble désigné « tous les Clients »
Est désigné par « Commande », l’achat d’une Formation par la confirmation électronique de l’ordre d’achat par le client consommateur, matérialisée par le clic de validation (« double clic ») après visualisation du récapitulatif de la commande ou donnant lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle.
Est désigné par « Contrat de formation professionnelle » tout contrat conclu avec un Client, personne physique, qui finance, sur ses derniers personnels, la Formation.
Est désigné par « Convention de formation professionnelle » toute convention conclue avec un Client, personne morale, en vue de financer une Formation pour le compte d’un ou plusieurs stagiaires.
Est désigné par « Organisme Financeur » tout tiers financeur s’étant engagé au financement d’une ou plusieurs Formations pour un ou plusieurs stagiaires (Opérateur de compétence (OPCO), Fonds d’Assurance Formation (FAF), Pôle Emploi ou tout autre organisme de financement tiers), en dehors de tout financement par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Est désigné par « Règlement » le règlement intérieur accessible sur le site et qui définit les règles de participation aux Formations et d’échanges avec les autres utilisateurs et mis à la disposition des utilisateurs inscrits sur le site.
Est désigné par « Services » tout service proposé sur le site internet du Cercle des Langues en vue de l’achat d’une Formation.
Est désigné par « Site » le site internet du Cercle des Langues, destiné à être consulté par le Client ou un prospect/visiteur, notamment pour connaître les Formations proposées à la Commande sur le Site, et accessible à l’adresse https://www.cercledeslangues.com/.
Est désigné par « Utilisateur inscrit sur le Site » tout stagiaire qui doit créer un compte sur le Site pour pouvoir bénéficier de la Formation.
Est désigné par « Utilisateur non inscrit sur le Site » tout prospect qui souhaite bénéficier des Services proposés sur le Site.
Article 3. Exploitant du Site et des Services
Le Site et les Services sont exploités par la société Assistance et Conseil en Formation (Le Cercle des Langues), société par actions simplifiée immatriculée au RCS Nanterre B 829 495 464, dont le siège social est situé au 6 rue des Bateliers - 92110 Clichy (ci-après : « Le Cercle des Langues »).
Il est hébergé auprès de Heroku et Webflow.
Le Cercle des Langues peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Article 4. Accès au Site et aux Services
Le Site et les Services sont accessibles :
Tout Utilisateur (inscrit ou non sur le Site) s’engage, par ailleurs, à respecter la destination du Site et à ne pas en faire d’usage visant à le détourner de sa finalité.
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, les présentes conditions générales sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment par le Cercle des Langues. Les parties en seront informées par tout moyen écrit.
Les versions antérieures restent toutefois consultables sur le Site et/ou peuvent être communiquées par le Cercle des Langues.
Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles applicables à la date de la Commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.
Le fait que le Cercle des Langues ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Tout Utilisateur reconnaît également que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Cercle des Langues, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins.
Article 5.Cas d’une Formation financée via le Compte Personnel de Formation
Les présentes conditions générales ne sont pas applicables aux formations financées, en tout ou partie, dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).
Dans ce cas, la relation contractuelle entre Le Cercle des Langues et le bénéficiaire de la Formation est régie par les Conditions Générales et Particulières (ci-après « CGP ») de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), en charge de la gestion du dispositif « MonCompteFormation ».
Toutefois, les dispositions des présentes conditions générales demeurent applicables pour les clauses qui ne sont pas contraires ou incompatibles avec les CGP de la Caisse des Dépôts et Consignations.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les CGP de la Caisse des Dépôts, ces dernières prévaudront intégralement.
Article 6. Inscription sur le Site
6.1 Pour bénéficier des Formations, les Utilisateurs doivent remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site.
L’inscription d’un Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Le Cercle des Langues juge les plus appropriés pour réaliser lesdits Services.
6.2 Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.
6.3 Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur correspondant. Les Utilisateurs doivent immédiatement contacter Le Cercle des Langues aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent au Cercle des Langues le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6.4 Lors de leur inscription, les Utilisateurs doivent avoir pris connaissance des présentes conditions générales, ainsi que du Règlement, ainsi que de les accepter expressément, dans les conditions prévues à l’article « Acceptation des conditions générales et du Règlement », ci-après.
6.5 La responsabilité du Cercle des Langues ne pourra être engagée en cas de problème de connexion de l’Utilisateur inscrit sur le Site, de virus ou hacking lorsqu’il s’agit de formation en distanciel. L’Utilisateur inscrit sur le Site s’engage à avoir tout le matériel requis pour le bon déroulé de sa formation. Une assistance technique est toutefois mise à sa disposition.
Article 7. Acceptation des conditions générales et du Règlement
7.1 L’acceptation des présentes conditions générales et du Règlement par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par des cases à cocher dans le formulaire d’inscription.
S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site, leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.
7.2 L’acceptation des présentes conditions générales et du Règlement ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales et le Règlement ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
Article 8. Description des Services
Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Le Cercle des Langues juge les plus appropriés.
8.1 Services accessibles aux Visiteurs
Les Visiteurs peuvent consulter sur le Site la présentation des Formations et les témoignages des Utilisateurs ayant participé aux Formations.
8.2 Services « freemium »
8.2.1 Accès aux Services sans création de profil
Les Visiteurs peuvent accéder librement à certains Services gratuits proposés sur le Site, tels que des quizz et des exercices interactifs (ci-après : les « Contenus Libres »), sans création de compte ni communication de données personnelles. Ces Contenus Libres sont accessibles directement en ligne, à titre gratuit, et sans obligation d’achat d’une Formation.
8.2.2 Ressources complémentaires accessibles sur inscription
Pour accéder à des ressources pédagogiques plus complètes (telles que des ebooks, fiches de vocabulaire ou supports d’apprentissage additionnels), les Utilisateurs (inscrits ou non sur le Site) peuvent renseigner leurs coordonnées (prénom, nom, adresse e-mail et numéro de téléphone). Ces informations permettent au Cercle des Langues de leur transmettre les ressources demandées et de leur proposer un accompagnement complémentaire en lien avec leur apprentissage des langues
8.2.3 Formations gratuites et webinaires
Le Site peut également proposer ponctuellement des formations ou webinaires gratuits (ci-après : les « Formations Gratuites »). Ces Formations sont dispensées à distance, en direct ou en replay, selon les modalités indiquées sur le Site. L’inscription préalable via un formulaire en ligne est nécessaire pour y participer.
8.3 Services « premium »
8.3.1 Formations Avancées
Les Utilisateurs peuvent souscrire aux Formations payantes dont les thématiques, les programmes, les dates, modalités de déroulement, de suivi et de sanction des Formations et l'équipe pédagogique qui les animent sont indiqués sur le Site (ci- après : les « Formations Avancées »).
Les Clients consommateurs peuvent souscrire à ces Formations via une Commande.
Ils peuvent accéder au récapitulatif de leur Commande à tout moment tant que celle-ci n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La Commande est réputée reçue par Le Cercle des Langues lorsque celle-ci peut y avoir accès.
A l’issue de leur Commande, les Clients consommateurs reçoivent par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la Commande. La confirmation de Commande est réputée reçue par le Client consommateur lorsqu’il peut y avoir accès.
Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, préalablement à la Commande, le Client consommateur reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles de la formation,
- le prix TTC et les éventuels frais additionnels,
- l’identité du professionnel,
- les modalités de paiement et d’exécution,
- les conditions d’exercice du droit de rétractation,
- la garantie légale et les voies de recours.
Pour toute Commande par un Client, une Convention ou un Contrat de formation professionnelle sera conclu avec Le Cercle des Langues, après vérification du respect des prérequis, le cas échéant.
Le Client s’engage à renvoyer au Cercle des Langues, avant le démarrage de la Formation, le Contrat ou la Convention signée, de manière manuscrite ou au moyen d’une signature électronique.
L’inscription définitive de l’Utilisateur inscrit sur le Site nécessite le respect de la procédure suivante, en fonction du financement de la Formation :
En cas de financement sur les deniers personnels de l’Utilisateur inscrit sur le Site :
En cas de financement par un Organisme Financeur ou par le Client :
Toute modification réalisée sur le Site après la passation d’une Commande ne sera pas opposable au Client et au Client consommateur.
Pour tout Client consommateur, Le Cercle des Langues s’engage à fournir l’accès à la formation dans les délais convenus, conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation.
Tout retard d’exécution non justifié pourra entraîner la résolution du contrat à la demande du Client consommateur.
Toute Commande, implique la connaissance et l’acceptation entière et sans réserve à :
- L’intégralité des conditions générales en vigueur au jour de la Commande et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client ou du Client consommateur, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat ;
- L’intégralité du Règlement en vigueur au jour de la Commande.
8.3.2 Accompagnement par l'équipe pédagogique
Les Formations Avancées sont réalisées en distanciel (synchrone et/ou asynchrone). A cet égard, des assistances pédagogique et technique sont mises en place par le Cercle des Langues.
Les Utilisateurs inscrits sur le Site seront accompagnés par l'équipe pédagogique, pendant la durée de leur Formation Avancée, pour les aider dans des problématiques liés à leur formation.
À cette fin, les Utilisateurs peuvent demander des rendez-vous avec l'équipe pédagogique, directement via leur espace formation.
Ils peuvent également contacter l’assistance technique à l’adresse suivante : contact@cercledeslangues.com..
Ils reconnaissent et acceptent expressément que la sélection de l'équipe pédagogique est de la seule responsabilité du Cercle des Langues.
Les échanges entre l’Utilisateur et l'équipe pédagogique ont lieu à distance, par vidéo-conférence, par email ou par téléphone, au choix de l’Utilisateur.
8.3 Autres Services
Le Cercle des Langues se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour réaliser lesdits Services.
Article 9. Conditions financières et de facturation
9.1 Services gratuits
Les Services accessibles aux Utilisateurs non inscrits sur le Site et les Services « freemium » sont fournis à titre gratuit et sont accessibles Conditions générales (CGU, CGV) du site www.cercledeslangues.comle Site.
9.2 Prix des Services « premiums »
Les prix des Formations Avancées sont indiqués sur le Site et sur le Contrat ou la Convention de formation professionnelle. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Tous les Clients déclarent être informés que Le Cercle des Langues, en qualité d’organisme de formation, bénéficie de l’exonération de TVA pour les prestations de Formations au titre de l’article 261 4. 4° a. du code général des impôts.
Le Cercle des Langues pourra proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix conformément à la règlementation en vigueur.
9.3 Facturation et paiement
Les Commandes font l’objet de factures communiquées aux Clients et Clients consommateurs par tous moyens utiles, lors de la confirmation de leur Commande.
Les Clients procèdent au paiement du prix correspondant selon l’échéancier indiqué sur le Site et/ou sur tout document contractuel tel que le Contrat ou la Convention de formation professionnelle.
Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen qui sera proposé, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Clients à cette fin.
Le Cercle des Langues ne conserve aucune coordonnée bancaire. Les Clients garantissent au Cercle des Langues qu'ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
9.4 Prise en charge du financement des Formations Avancées
Les Clients ont la possibilité de demander la prise en charge du prix des Formations Avancées auprès d’un Organisme Financeur.
A cette fin, tout Client concerné doit informer Le Cercle des Langues, lors de sa souscription à une Formation Avancée, qu’il demande une prise en charge du prix de celle-ci, en donnant toutes précisions utiles, notamment l’identité de l’Organisme Financeur.
Dans le cadre d’une prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un Organisme Financeur, les modalités de recouvrement sont prévues au sein de la Convention de formation professionnelle.
En cas de subrogation de paiement par un Organisme Financeur, le Cercle des Langues procèdera à l’envoi de la facture à l’Organisme Financeur concerné, le règlement devra être effectué dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’émission de la facture. Le Cercle des Langues assiste, si le Client le souhaite, dans la constitution de son dossier de demande de prise en charge par un Organisme Financeur. Ces démarches sont effectuées en-dehors du Site, selon des modalités déterminées d’un commun accord entre Le Cercle des Langues et le Client au sein de la Convention ou dans tout autre document écrit.
Les Clients déclarent être expressément informés et accepter que les démarches effectuées par Le Cercle des Langues pour la constitution du dossier de de demande de prise en charge sont soumises à des frais de dossier qui seront communiqués par Le Cercle des Langues au Client par tout moyen écrit utile, et dont les conditions de facturation et de paiement sont les mêmes que celles visées ci-dessus.
Si l’Organisme Financeur accepte la prise en charge du prix de la Formation Avancée, le Client doit en informer Le Cercle des Langues par écrit, à l’adresse email indiqué sur le Site. Le Cercle des Langues procède alors à l’inscription à la Formation Avancée, dans les conditions précisées aux articles « Formations » et « Formations Avancées ». La facturation et le paiement du prix de la Formation Avancée seront effectués conformément aux conditions de prise en charge de l’Organisme Financeur, telles que fixées au sein de la Convention ou de tout autre document contractuel.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :
9.5 Retards et incidents de paiement
Les Clients sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours calendaires :
Article 10. Droit de rétractation
Les Clients consommateurs disposent d’un droit de rétractation, pendant un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’achat d’une Formation Avancée. Ils peuvent exercer ce droit en adressant au Cercle des Langues aux coordonnées mentionnées à l’article 3, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation par un Client consommateur, Le Cercle des Langues lui remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception du formulaire de rétractation du Client Consommateur.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur.
Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution de la Formation a commencé avant la fin du délai avec l’accord exprès du Client consommateur et renonciation expresse à son droit.
Le Client dispose quant à lui du délai de réflexion de dix (10) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions du code du travail et du délai de réflexion prévu au sein du Contrat et le cas échéant de la Convention.
Article 11. Convention de preuve
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que les données :
Article 12. Obligations des Utilisateurs et des Clients
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
12.1 Les Utilisateurs et tous les Clients s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Les Clients sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales, notamment auprès des Organismes Financeurs en cas de demande de prix en charge du prix des Formations Avancées.
12.2 Les Utilisateurs et tous les Clients reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs et l’équipe pédagogique, ainsi que des informations qu’ils seront amenés à leur communiquer dans le cadre des Services.
Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs et l'équipe pédagogique, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, ainsi que les dispositions du Règlement.
12.3 Les Utilisateurs et tous les Clients s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
12.4 Les Utilisateurs et tous les Clients s’engagent à fournir au Cercle des Langues toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement ils s’engagent à coopérer activement avec Le Cercle des Langues en vue de la bonne exécution des présentes.
12.5 Les Utilisateurs et tous les Clients sont seuls responsables des documents, éléments, données et informations qu’ils fournissent au Cercle des Langues.
Ils sont également seuls responsables de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité. Les Utilisateurs et tous les Clients garantissent au Cercle des Langues qu’ils sont habilités à fournir ces documents, éléments, données et informations et qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de leur utilisation des Services.
12.6 Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils diffusent dans le cadre des Services.
Ils garantissent au Cercle des Langues qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion. Les Utilisateurs s’engagent à ce que les contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Cercle des Langues.
Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
12.9 Les Utilisateurs et tous les Clients sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
Article 13. Garantie des Utilisateurs et des Clients
Les Utilisateurs et tous les Clients garantissent Le Cercle des Langues contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Le Cercle des Langues pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Ils s’engagent à indemniser Le Cercle des Langues de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Article 14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, toutes les marques, marques de service, marques de forme sont la propriété exclusive du Cercle des Langues.
Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Cercle des Langues, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction de toute page ou contenu dudit Site par une partie ou par tout tiers est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Cercle des Langues.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel le Cercle des Langues détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels et au Site sur lesquels le Cercle des Langues détient des droits de propriété intellectuelles.
Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site.
Le Cercle des Langues peut par ailleurs être amené à fournir à l’Utilisateur inscrit sur le Site une documentation sur papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Utilisateur inscrit sur le Site et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.
L’ensemble des programmes et divers contenus pédagogiques qui peuvent être communiqués au Client ou à l’Utilisateur inscrit sur le Site par le Cercle des Langues à l’occasion d’une Formation sont des œuvres de l’esprit protégées par le code de propriété intellectuelles dont seul le Cercle des Langues est titulaire des droits d’auteur.
Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès du Cercle des Langues.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti à l’Utilisateur inscrit sur le Site. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le code de la propriété intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel de l’Utilisateur inscrit sur le Site.
A cet égard, l’Utilisateur inscrit sur le Site s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.
L’Utilisateur inscrit sur le Site, plus généralement, s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.
Durant le déroulé de la Formation, les enregistrements audio ou vidéo sont interdits, sauf autorisation écrite et préalable du Cercle des Langues.
Article 15. Licence d’utilisation
15.1 Le logiciel mis à disposition de l'Utilisateur dans le cadre du Service demeure l'entière propriété du Cercle des Langues.
En conséquence, les licences accordées dans le cadre des Services ne constituent en aucun cas un transfert des droits de propriété intellectuelle du logiciel mis à disposition de l’Utilisateur.
Le Cercle des Langues accorde par la présente à l'Utilisateur, pour la durée du Service, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et strictement personnelle du Logiciel mis à disposition dans le cadre des services souscrits par l'Utilisateur.
L'utilisation du Logiciel est exclusivement limitée à l'utilisation du Service souscrit.
Le Cercle des Langues se réserve le droit de modifier et de corriger le Logiciel, sauf disposition contraire.
Le Logiciel fourni dans le cadre du Service est livré en l'état, et sans garantie d'aucune sorte de la part du Cercle des Langues, notamment en ce qui concerne l'adéquation des fonctionnalités dudit Logiciel aux besoins et exigences de l'Utilisateur, la non-interruption ou l'absence d'erreurs, la correction de défauts, anomalies, etc.
15.2. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Le Cercle des Langues au sein du Site, en ce compris les enregistrements vidéo des Formations et les supports utilisés dans le cadre des Formations, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Cercle des Langues sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 16. Comportements prohibés
16.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
16.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site du Cercle des Langues.
16.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Cercle des Langues, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Cercle des Langues ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales et/ou au Règlement.
16.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Article 17. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Le Cercle des Langues se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée après l’envoi d’une mise en demeure avec accusé réception restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours calendaires, et notamment de :
En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Le Cercle des Langues se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure avec accusé réception restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours calendaires. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Le Cercle des Langues, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
Article 18. Responsabilité et garantie du Cercle des Langues
18.1 Le Cercle des Langues s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que chaque partie reconnait et accepte expressément.
18.2 Le Cercle des Langues s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de leur réalisation. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de l’Utilisateur concerné.
18.3 Le Cercle des Langues certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.
18.4 Le Cercle des Langues n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Le Cercle des Langues ne peut être tenue pour responsable des contenus , dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.
Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Le Cercle des Langues selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Le Cercle des Langues se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».
18.5 Le Cercle des Langues décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
18.6 Le Cercle des Langues s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.
L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Le Site est accessible 24 h/24 et 7 j/7.L’accès au Site peut être restreint pour des raisons de maintenance ou en cas de force majeure. De même, Le Cercle des Langues ne saurait être tenue responsable des difficultés ou des impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
18.7 Le Cercle des Langues ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
18.8 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Le Cercle des Langues au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.
Article 19. Données à caractère personnel
Le Cercle des Langues pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
Article 20. Publicité
Le Cercle des Langues pourra insérer, sur certaines pages du Site ou dans les communications adressées aux Utilisateurs, des messages publicitaires ou promotionnels, dans le respect des règles légales applicables et sans altérer l’accès ou le fonctionnement normal du Site.
L’Utilisateur est informé que ces contenus peuvent provenir de partenaires commerciaux. Le Cercle des Langues s’engage à ce que ces insertions soient clairement identifiées comme telles.
L’Utilisateur conserve la possibilité de s’opposer à la réception de messages promotionnels/publicitaires par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur.
Article 21. Cookies
Le Site utilise des cookies techniques et analytiques.
Le consentement préalable de chaque partie est requis pour tout cookie non strictement nécessaire au fonctionnement du Site.
Article 22. Non-sollicitation
Chaque partie s’engage à ne pas solliciter et/ou recruter l’intervenant réalisant la Formation ou tout autre personnel du Cercle des Langues avec qui ils auraient été en contact à l’occasion de la réalisation de la Formation. Cet engagement est valable pendant les trente-six (36) mois qui suivent la fin de la Formation.
Article 23. Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie :
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Article 24. Liste Bloctel
Lorsque Le Cercle des Langues est amené à recueillir les coordonnées téléphoniques d’un Client consommateur, celui-ci est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible à l’adresse : www.bloctel.gouv.fr
Cette inscription permet de s’opposer à toute prospection téléphonique non sollicitée, sauf relations contractuelles en cours ou sollicitations expressément demandées par le Client consommateur.
Le Cercle des Langues s’engage à ne pas procéder à des appels commerciaux vers des Clients consommateurs inscrits sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au Client consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Article 25. Liens et sites tiers
Le Cercle des Langues n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur des sites internet et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Article 26. Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée, sous réserves des dispositions prévues au sein de la Convention/du Contrat et ou tout document contractuel. Les Utilisateurs peuvent se désinscrire du Site et des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet au Cercle des Langues par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés à compter de cette demande. L’Utilisateur n’a alors plus accès à son Compte.
Article 27. Modifications
Le Cercle des Langues se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, ainsi que le Règlement. Les parties seront informées de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales et/ou le Règlement modifiés doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Utilisateurs non-inscrits qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Utilisateurs non-inscrits sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.
Article 28. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 29. Médiation - Litige
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Lorsqu’un Utilisateur consommateur a adressé une réclamation écrite au Cercle des Langues et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation initiale. Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
MCP MEDIATION
Adresse postale : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE, 12 Square Desnouettes, 75015 PARIS
Saisie directe en ligne : www.mcpmediation.org
En cas de litige avec le Cercle des Langues, le Client et l’Utilisateur inscrit sur le Site doivent s’adresser au Cercle des Langues à l’adresse indiquée à l’article 3 des présentes.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Cercle des Langues ou en l’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de saisine par la Partie la plus diligente, le tribunal compétent pour résoudre le litige est celui du ressort de la Cour d’appel du siège social du Cercle des Langues, sauf disposition légale impérative contraire notamment pour le Client consommateur conformément à l’article R. 361-3 du code de la consommation.
Article 30. Bonne foi
Chaque partie convient d’exécuter ses obligations avec une parfaite bonne foi.
Article 31. Titre
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en têtes des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
Article 32. Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Article 33. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Article 34. Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention du Cercle des Langues
Adresse : 6 rue des Bateliers, 92110 Clichy
Téléphone : 01 88 32 79 92
Adresse électronique : contact@cercledeslangues.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service de formation avancée ci-dessous :
Souscription à la formation avancée commandée le _____________________
Nom de duClient consommateur:
Adresse de du Client consommateur :
Signature de du Client consommateur:
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
