Reste à Charge CPF de 100 euros : le Gouvernement Adopte la Mesure

Il semble désormais quasiment acté : suite à son intégration dans le Projet de Loi de Finances 2023, le gouvernement a soumis au Conseil d'État, le 11 avril 2024, un décret établissant un reste à charge fixe de 100 euros pour chaque formation financée par le Compte Personnel de Formation (CPF) à partir de mai 2024, comme le mentionne Capital.

‍

Cette mesure vise à responsabiliser les bénéficiaires et à réguler les dépenses de ce dispositif largement utilisé pour la formation professionnelle. Mais que révèle précisément ce texte de loi, qui a suscité de vives critiques, même au sein de la majorité parlementaire ?

‍

Ce qu’il vous faut retenir : 

• Les titulaires du CPF devront contribuer financièrement à leurs formations, avec une charge fixe de 100 euros instaurée à partir de mai 2024.
• Les personnes en recherche d'emploi seront exemptées de cette nouvelle charge, préservant ainsi leur accès facilité à la formation.
• Les salariés dont les formations sont cofinancées par leurs employeurs ne seront pas soumis à ce reste à charge.
• Le Conseil d'État est chargé de finaliser les modalités de ce reste à charge, avec un décret attendu pour détailler ces règles au début de 2024.

‍

On vous dit tout dans cet article 👇

‍

Pour suivre tout le déroulé du reste à charge, lisez notre article sur vos droits au CPF !

‍

La Volonté de Régulation du CPF  

‍

Le Compte Personnel de Formation (CPF) a marqué un tournant décisif dans l'accessibilité à la formation professionnelle pour les salariés en France, en démocratisant et en facilitant le financement de la formation continue. Créé pour soutenir l'ambition d'une formation tout au long de la vie, le CPF a effectivement permis à des millions de Français de se former, de se requalifier, ou de monter en compétence dans leur domaine professionnel.

‍

Toutefois, avec le succès du dispositif, les dépenses liées au CPF ont connu une croissance significative, atteignant près de 6,7 milliards d’euros au cours des trois dernières années. Cette escalade des coûts a soulevé des préoccupations au sein du gouvernement quant à la durabilité financière du système. De fait, cette situation a incité à l'adoption de mesures de régulation plus strictes.

‍

Ces mesures régulatrices ont, selon le gouvernement, plusieurs objectifs : 

• Optimiser l'utilisation des fonds alloués au CPF en s'assurant que les ressources soient utilisées de manière judicieuse et réfléchie. ➡️ Cela implique une surveillance accrue des types de formations proposées, pour garantir qu'elles correspondent aux compétences actuellement demandées sur le marché du travail, et qu'elles offrent un véritable retour sur investissement tant pour les individus que pour la collectivité.
• Réduire les fraudes et les abus qui ont été détectés au sein du système. ➡️Pour lutter contre les fraudes et les abus, qui se sont intensifiés avec l'augmentation des fonds alloués au CPF, des interventions plus rigoureuses sont nécessaires pour maintenir l'intégrité du système. En effet, l'élargissement des ressources disponibles a conduit à une multiplication des offres de formations de qualité douteuse ou inadéquates. Pour contrecarrer ces pratiques et purifier l'utilisation du CPF, le gouvernement a aussi renforcé les mesures de sécurité avec l'introduction de l'Identité Numérique. Ce dispositif, développé en collaboration avec La Poste, assure la sécurisation des transactions en imposant une vérification rigoureuse de l'identité des utilisateurs.

‍

Ces mesures de contrôle aspirent également à renforcer l'adéquation entre les formations financées et les besoins réels du marché du travail. En alignant les formations sur les besoins du marché, le gouvernement espère maximiser l'impact du CPF, en faisant un levier puissant pour la compétitivité économique et l'employabilité à long terme.

‍

Une Mesure Prévue dès le Projet de Loi de Finances 2023

‍

L'initiative d'introduire un reste à charge pour les formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF) a émergé clairement dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2023. Cette proposition législative, formalisée par le gouvernement, s'inscrit dans un double objectif : responsabiliser les bénéficiaires et rationaliser les dépenses publiques associées à ce dispositif largement utilisé.

‍

Le texte de loi, adopté le samedi 17 décembre 2022, introduisait la possibilité de mettre en place un reste à charge pour chaque achat de formation utilisant le CPF. Pour rappel, le CPF permet aux salariés de cotiser jusqu'à 500€ annuellement, qui peuvent être utilisés pour financer des formations professionnelles, avec l'objectif de faciliter la montée en compétences ou la reconversion professionnelle. Jusqu'à présent, ces fonds ont permis de financer plus de 5 millions de formations, témoignant de l'ampleur et de l'importance de ce dispositif.

‍

La proposition initiale du texte de loi prévoyait un modèle de contribution variable. Selon l'article 212 du projet de loi, la participation des titulaires au financement des formations éligibles serait déterminée par les conditions énoncées dans l'article L. 6323-7 du code du travail. Ce dernier précise que la participation pourrait être proportionnelle au coût de la formation, jusqu'à un plafond fixé, ou établie sous forme d'une somme forfaitaire.

‍

Cette nouvelle réglementation exclurait les demandeurs d'emploi de tout reste à charge, ainsi que les salariés dont les formations seraient cofinancées par leurs entreprises, conformément à un abondement spécifié dans la législation. Toutefois, les détails précis, notamment les seuils de participation ou les modalités de prise en charge par des tiers, restaient à définir par un décret en Conseil d’État, promettant d’apporter des clarifications nécessaires au cours de l'année 2023.

‍

La formulation initiale laissait donc une marge significative d'incertitude sur le montant exact du reste à charge, avec des discussions préliminaires suggérant des contributions de 20 à 30%. Cette proposition a suscité de nombreux débats, car elle pouvait représenter une charge financière non négligeable pour les bénéficiaires, particulièrement dans le cas de formations longues et coûteuses. Par exemple, une formation d'un coût de 2000€ pouvait impliquer un reste à charge de 400€ à 600€, selon le taux final retenu, ce qui a intensifié les discussions et les révisions du texte pour trouver un équilibre juste entre les contributions individuelles et l'accessibilité continue aux formations.

‍

Toutefois, après mûres réflexions et ajustements, le gouvernement a opté pour une approche plus claire et uniforme, conduisant à une décision qui marque un tournant significatif dans la gestion du CPF.

‍

2024 : L’Instauration Officielle d’un Reste à Charge de 100 euros

‍

En 2024, le verdict final est tombé et les modalités se sont confirmées quant à l'introduction d'un modèle de reste à charge pour les formations CPF.

‍

En novembre 2023, une proposition initiale envisageant un reste à charge proportionnel de 20 à 30% a été temporairement mise de côté, jugée moins prioritaire dans le contexte de l'époque. Ce revirement reflétait les préoccupations concernant l'impact potentiel d'une telle mesure sur l'accès aux formations pour les individus les moins aisés. Toutefois, cette accalmie était de courte durée.

‍

Début 2024, sous la contrainte de réaliser des économies budgétaires importantes, le gouvernement a relancé l'idée d'un reste à charge mais a opté pour un modèle plus simplifié. Selon une annonce officielle, une contribution fixe de 10% du coût des formations était envisagée, visant à intégrer des économies substantielles dans le budget national. Cependant, cette approche a rapidement évolué vers une participation financière fixe pour les utilisateurs du CPF.

‍

Après une concertation approfondie avec les partenaires sociaux en février 2024, il a été décidé d'appliquer une contribution fixe de 100 euros par inscription à une formation, comme le rapportent Les Echos. Cette mesure, effective dès mai 2024, a été conçue pour équilibrer la nécessité de contrôler les dépenses publiques tout en minimisant l'impact sur les individus souhaitant se former. De plus, il a été annoncé que ce montant serait indexé sur l'inflation, assurant ainsi une adaptation aux variations économiques futures.

‍

Des Réactions Mitigées

‍

L'introduction d'un reste à charge CPF dans le système du Compte Personnel de Formation (CPF) a provoqué une réception partagée parmi les divers acteurs concernés. Pour certains, cette mesure est perçue comme essentielle pour assurer la pérennité du CPF, en instaurant un mécanisme de responsabilisation des utilisateurs et en limitant les risques de dérives telles que l'exploitation abusive du système, qui avait vu une augmentation des formations de faible qualité ou peu pertinentes.

‍

Cependant, cette décision a également soulevé de vives critiques. Des voix influentes, y compris des anciens responsables gouvernementaux et des représentants de groupes sociaux, ont manifesté leur désaccord, arguant que le reste à charge pourrait constituer une barrière significative pour les individus à faibles revenus ou en situation précaire, qui bénéficient le plus des opportunités de formation offertes par le CPF. 

‍

Muriel Pénicaud, ancienne Ministre du Travail de 2017 à 2020 et instigatrice de la réforme du CPF qui avait converti les droits en euros en 2019 pour faciliter l'accès à la formation, a été particulièrement critique. Elle a qualifié la nouvelle mesure “d’erreur sociale et économique", suggérant que cela contredit les principes d'égalité d'accès à la formation et à l'emploi que le CPF visait à promouvoir.

‍

En parallèle, des législateurs comme Marc Ferracci, député et économiste, ont souligné les lacunes dans la communication et la procédure législative entourant cette réforme. Ils ont critiqué le fait que les amendements au CPF n'ont pas été suffisamment débattus au sein des instances parlementaires, ce qui a empêché une évaluation complète et équilibrée des impacts potentiels de cette mesure.

‍

Ces réactions diverses illustrent le dilemme central de la réforme du CPF : trouver un équilibre entre la gestion responsable des ressources publiques et la garantie d'un accès équitable à la formation professionnelle. Alors que le gouvernement défend la nécessité de cette mesure pour contrôler les coûts et améliorer l'efficacité du dispositif, les critiques appellent à une réflexion plus profonde sur les moyens de maintenir l'accessibilité sans compromettre la qualité ou l'équité du système de formation.

‍

Avec l'introduction du reste à charge fixe de 100 euros pour le Compte Personnel de Formation (CPF), prévue pour mai 2024, les bénéficiaires du CPF sont invités à anticiper ces changements et à planifier leurs formations en conséquence pour maximiser l'utilisation de leurs droits de formation.

‍

Vous avez des questions sur ces changements ? N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos coachs pédagogiques qui saura vous renseigner sur comment ces nouvelles règles pourraient affecter votre plan de formation personnel.

‍